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INTERDICTION DU VOILE INTEGRAL : l'avis des juristes

Publié le par Stella Vidal


  • Crédits photo : ASSOCIATED PRESS

    Dans son rapport rendu mardi, la mission parlementaire préconise l'interdiction de la burqa par la loi dans les services publics. Les spécialistes du droit estiment en effet qu'une loi est mieux adaptée que des arrêtés municipaux ou des décisions de justice. Mais la justification de l'interdiction s'annonce délicate.

    Le parlement peut adopter une loi restreignant le port de la burqa mais la voie est étroite : tel est l'avis des universitaires entendus par la mission d'information de l'Assemblée sur le port du voile intégral. En tout état de cause, une limitation du port de la burqa ne peut être édictée que par une loi, et non par des arrêtés municipaux ou par des décisions de justice, jugent ces juristes.


  • Ainsi Anne Levade, professeur de droit public à Paris XII, «le législateur bénéficie d'une plus grande liberté que l'autorité réglementaire pour poser des interdictions générales». «Les réglementations éparses qui peuvent exister ont des fondements juridiques très fragiles, observe Bertrand Mathieu, professeur de droit public. Le législateur est seul compétent pour réglementer l'exercice d'une liberté publique», en l'occurrence le droit de se vêtir librement. Et plus encore si le port du voile intégral est considéré comme la manifestation de convictions religieuses. Si les parlementaires décident d'élaborer une loi, quelle base juridique peuvent-ils invoquer ?

     

    Selon le professeur Guy Carcassonne, une réglementation du port de la burqa dans les lieux publics ne peut être motivée par le principe de laïcité. Dans son sens actuel, la laïcité signifie que l'État est tenu d'être neutre à l'égard des religions et de respecter la liberté de conscience. Le gouvernement a certes le droit d'interdire à ses agents et aux élèves des collèges et lycées publics de manifester ostensiblement leur confession.

     

    Liberté individuelle

    En revanche, l'État ne saurait «soumettre les consciences» des personnes dans l'espace public. Le Parlement ne peut donc pas invoquer la laïcité pour interdire à des femmes de porter le voile intégral dans la rue, argumente l'universitaire. Dommage qu'on soit si pointilleux et qu'on doive tout peser et soupeser, car ce problème de burqa, nous ne l'avons pas cherché, ce sont les intégristes qui nous l'ont imposé et qui, tels de grosses pieuvres qui étendent leurs tentacules.

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    «Si vous demandez qu'on vous coupe un doigt, la personne qui vous l'aura fait ne pourra pas invoquer le fait que c'était à votre demande, et sera poursuivie. Si quelqu'un se coupe un doigt lui-même, il n'y aura aucune poursuite», conclut l'enseignant. Pour la burqa, comment prouvera-t-on l'asservissement des femmes qui bien souvent vont dans le sens de "leurs" hommes.

  • Les universitaires observent néanmoins que la liberté individuelle peut être limitée au nom du respect de la pudeur d'autrui. C'est à ce titre que le naturisme est interdit dans les rues.

    Doit-on pour autant considérer que la vue d'un voile intégral peut choquer et agresser au même titre que la vue de la nudité ? Hé bien moi je réponds OUI, ça me choque et ça m'agresse !

    Guy Carcassonne tient un raisonnement voisin, mais il juge plus sûr de traiter le problème en interdisant toute dissimulation du visage pour des motifs d'ordre et de sécurité publics. Bertrand Mathieu, quant à lui, préconise de limiter le port de la burqa en invoquant la liberté de chacun «d'identifier la personne avec laquelle on entre en relation dans la sphère publique».

On voit bien hélas que le problème n'est pas réglé d'avance et qu'il faudra rester vigilant, ne pas hésiter à s'insurger et à manifester contre ce port de la burqa.