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Stella Vidal : mes coups de gueule et coups de coeur

Stella Vidal : mes coups de gueule et coups de coeur

Coups de gueule et coups de coeur sur des sujets variés, politique (j'adore!), actualité, automobile, billets d'humour, gastronomie, santé, enfants, protection animale, sport y tutti cuanti : no limit ! je vous attends.

DROIT DES PETITS-ENFANTS A VOIR LES GRAND-PARENTS

REDIFFUSION

 

Bonjour cher amis blogueurs,

Aujourd'hui j'ai décidé de mettre les infos ci-dessous à l'attention des grand-parents qui sont ou peuvent être privés du droit de visite pour leurs petits-enfants. Heureusement, ces cas restent marginaux, parce que les parents aimants veulent l'équilibre de leurs enfants. Le lien inter-générationnel est souvent privilégié de nos jours.
Mais hélas, parfois, lorsque certains conflits surgissent, certains parents  indignes usent du moyen de pression qui est la privation du droit de visite des grand-parents, ceci au mépris du droit des enfants. Honteux, mais voilà.
Je connais un cas qui me touche particulièrement, et j'ai pensé qu'il n'était pas le seul. Alors si par ces infos officielles je peux aider quelqu'un à faire une démarche, j'aurais gagné.

 

Les droits des grand-parents

Quid du droit de visite et de garde des grand-parents en cas de conflit avec les parents ? J.P. Rosenczveig, Président du tribunal pour enfants de Bobigny répond :


Article 371-4 du code civil
(Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 48 III, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 4 Journal Officiel du 5 mars 2002)


"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves et avérés peuvent faire obstacle à ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."


La loi reconnaît aux grands-parents le droit d'entretenir des relations avec leurs petits enfants, mais elle laisse les intéressés s'organiser entre eux sur les modalités. De fait, les conflits sont rares. Dans la plupart des familles de France les grands-parents gâtent la chair de leur chair ; toutes les occasions week-end, vacances, fêtes de famille, etc. sont mises à profit. S'il le faut, les adultes (parents et grands-parents) laissent de côté leurs bisbilles personnelles pour que les enfants bénéficient de leurs grands parents. Mieux, devant la carence des modes d'accueil de la petite enfance, les grands-parents sont régulièrement mobilisés pour y pallier.


Reste que tout ne baigne pas toujours.


Il est aussi des relations familiales très conflictuelles qui vont conduire à des actions de rétorsion. Il n'est donc pas rare que des grands-parents soient empêchés de voir leurs petits-enfants et même de communiquer avec eux.


Il leur faudra alors recourir au papier bleu et saisir le juge aux affaires familiales afin de faire statuer sur les modalités de ces relations.

Chacun sera entendu et les enfants eux-mêmes, s'ils sont en âge de le faire pourront demander à développer leur point de vue personnel et à être assistés d'un avocat. Il va de soi qu'ils seront alors dans un conflit de loyauté particulièrement difficile à vivre.


Il faudra des éléments particulièrement graves et prouvés pour que le Juge des Affaires familiales interdise toute relation ; d'autant que la loi de 2002 à l'occasion d'une réécriture a fait de ces relations un droit propre de l'enfant.


Article 371-4 du code civil
(Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)

(Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 48 III, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 4 Journal Officiel du 5 mars 2002)


On part du principe que ces relations inter-générationnelles sont a priori profitables aux enfants.

Le Juge des Affaires Familiales va devoir fixer les modalités très concrètes - jour, lieu, déplacement de l'enfant, etc. - du droit des grands-parents en tenant compte de circonstances de fait de la situation - âges des enfants, géographie, etc. - au risque bien évidement de sanctions pénales contre ceux qui mettraient obstacle à ces relations. Eventuellement, le procureur de la République donnera son avis au JAF (Juge des Affaires Familiales).


Voilà pour ces infos qui hélas peuvent être utiles à certaines personnes. Les Juges des Affaires Familiales font un formidable travail pour que le mot famille ne soit pas un vain mot.



 

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